Conditions Générales de Vente
➤ 1. Champs d’application
Que couvrent ces conditions. Il s’agit des conditions générales de vente dans le cadre desquelles nous vous vendons des produits que vous pouvez commander en ligne via notre site Internet si vous êtes un consommateur au sens du Code de la consommation français.
Pourquoi vous devez les lire. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de passer votre commande. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous livrons les produits, ce qu’il faut faire en cas de problème et vous fournissent d’autres informations importantes. Vous devez expressément accepter ces conditions générales de vente pour pouvoir passer votre commande. Ces conditions sont accessibles uniquement en français.
➤ 2. Qui sommes-nous et comment nous joindre
Qui sommes-nous. Ce site Internet est exploité par SharkNinja Europe Ltd, 3150 Century Way, Leeds, LS15 8ZB (Grande Bretagne). Nous sommes enregistrés en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 08492819. Notre numéro de TVA français est NL856469129B01.
Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter par courrier électronique à support@promo-cuisine.com.
Comment nous pouvons vous contacter. Si nous avons besoin de vous contacter, nous le ferons par écrit à l’adresse électronique ou à l’adresse postale fournie lors de votre commande.
« Par écrit », fait également référence aux courriers électroniques. Lorsque nous utilisons le mot « écrit » dans ces conditions, cela inclut également les courriers électroniques.
➤ 3. Notre contrat avec vous
Comment se forme le contrat nous liant. Pour conclure un contrat d’achat de produits avec nous via le site Internet, vous devez suivre les étapes suivantes :
(i) En premier lieu, vous pouvez ajouter au panier, sans engagement, les produits que vous souhaitez acheter, et corriger votre sélection à tout moment en cliquant sur le bouton « retour » de votre navigateur avant de passer votre commande. Dans le panier lui-même, vous pouvez modifier la quantité d’un produit à tout moment ou retirer un produit du panier.
(ii) Vous devez ensuite saisir toutes les données nécessaires au traitement de la commande (nom et prénom, adresse de facturation et de livraison, sélection du mode de paiement et des données de paiement, adresse électronique). Au cours du processus de commande, nous mettons à votre disposition des moyens techniques correspondant à un contrôle normal d’exhaustivité et de réalisme (vérification que tous les champs obligatoires ont été remplis et que les caractères saisis correspondent au champ obligatoire correspondant), que vous pouvez utiliser pour identifier les éventuelles erreurs de saisie. Par la suite, les informations de votre commande seront à nouveau résumées pour vérification. En cliquant sur le bouton « Commande avec paiement », vous passez une commande ferme et définitive des produits contenus dans le panier.
Vous ne pouvez passer une commande ferme et définitive que si vous avez lu et accepté les présentes conditions générales de vente et si vous avez pris connaissance de notre politique de confidentialité et de la politique d’annulation en cochant les cases « J’ai pris connaissance de la politique de confidentialité et des conditions générales de vente » et « J’accepte la commande » avant de cliquer sur le bouton « Commande avec paiement » mentionné ci-dessus. Une fois votre commande passée, le contrat est conclu.
Nous vous confirmerons immédiatement la réception de la commande par courrier électronique.
Vous pouvez passer une commande en tant qu’invité sans vous inscrire. Vous pouvez également vous inscrire lorsque vous passez une commande sur notre site Internet et créer un compte client. Si vous créez un compte client lors de votre commande, les détails de votre commande et du contrat y seront enregistrés ; vous pourrez alors consulter votre commande dans votre compte client. Nous vous enverrons également par email les détails de la commande et les présentes conditions générales de vente avec la confirmation d’expédition, que vous ayez créé un compte ou non.
Vous pouvez également consulter et télécharger les conditions générales de vente à tout moment sur notre site Internet.
Vous avez le droit de résilier le contrat conformément aux conditions d’annulation stipulées dans la section 8 ci-dessous.
Vos numéros de commande. Nous attribuons un numéro à votre commande et vous le communiquons sur la page de confirmation de commande ainsi que par email. Ce numéro de commande sera à nous indiquer lorsque vous nous contacterez au sujet de votre commande.
Nous ne vendons qu’en France métropolitaine, y compris en Corse et à Monaco. Pour les commandes en ligne via notre site Internet, nous livrons uniquement en France métropolitaine, y compris en Corse et à Monaco.
Nos produits sont réservés à un usage domestique à l’exclusion de tout usage professionnel.
➤ 4. Inscription, compte client et protection des données
Pour vous inscrire sur notre site Internet, les champs obligatoires du formulaire d’inscription doivent être remplis correctement et complètement. Vous garantissez que vous remplissez les conditions requises pour créer un compte sur notre site Internet et que les informations fournies sont exactes et véridiques. Vous devez indiquer sur votre compte tout changement de votre situation. L’inscription est considérée comme réussie si vous avez reçu un courrier électronique de confirmation de notre part.
Vos données personnelles d’accès à votre compte client doivent être conservées de manière sécurisée afin d’empêcher tout tiers d’y accéder. Si un tiers venait néanmoins à prendre connaissance de vos données d’accès, vous devez nous en informer immédiatement et modifier vos données d’accès. Vous devez également vous assurer que les données que vous fournissez sont à jour à chaque commande. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de vos autres données de connexion. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommages résultant de votre négligence dans la protection de ces données confidentielles. Vous vous engagez à nous signaler dans les plus brefs délais toute utilisation non autorisée de votre compte.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles dans notre Politique de Confidentialité et dans notre Politique relative aux Cookies.
➤ 5. Nos produits
Les produits peuvent légèrement différer des photos. Les images des produits figurant sur notre site Internet sont uniquement utilisées à des fins illustratives. Bien que nous nous efforcions de représenter les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que la représentation des couleurs d’un article reflète fidèlement la couleur réelle du produit. Votre produit peut être légèrement différent de ces images.
L’emballage du produit peut varier légèrement. L’emballage du produit peut différer légèrement de celui des photos figurant sur notre site Internet.
➤ 6. Fourniture des produits
Frais d’expédition – France métropolitaine, y compris la Corse et Monaco. Nous offrons une livraison standard gratuite à toutes les adresses en France métropolitaine, y compris en Corse et à Monaco.
Nos modes de livraison. Tous les produits destinés à être expédiés en France métropolitaine, y compris en Corse et à Monaco commandés via notre site Internet sont livrés par livraison standard. Les articles plus petits (par exemple, les accessoires et les pièces de rechange) sont généralement livrés par voie postale. Les articles plus volumineux sont généralement livrés par un prestataire externe de coursiers. Nous vous informerons du mode de livraison lorsque vous confirmerez votre commande.
Délais de livraison. Si le service de livraison standard s’applique, nous nous efforçons de vous livrer votre commande dans un délai de 4 jours ouvrables pour la France métropolitaine et Monaco et de 6 jours ouvrables pour la Corse. À cette fin, les « jours ouvrables » sont du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en France, et les « jours de week-end » sont le samedi et le dimanche. Si vous passez votre commande avant 14 heures un jour ouvrable, ce délai court à compter de la fermeture des bureaux ce jour-là. Si vous passez votre commande après 14 heures un jour ouvrable ou un jour de week-end, ce délai court à compter de la fermeture des bureaux le jour ouvrable suivant. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour respecter les délais de livraison mentionnés dans cette section. Toutefois, nous ne sommes pas responsables des retards indépendants de notre volonté.
Suivez votre commande. Si votre commande est livrée par coursier, vous pouvez suivre votre colis en cliquant sur le lien figurant dans le courrier électronique que nous vous envoyons pour confirmer l’envoi.
Livraison par coursier. Tous les envois par coursier doivent être reçus personnellement à l’adresse de livraison et en échange d’une signature de votre part. Nos prestataires de coursiers peuvent vous informer par courrier électronique avant de tenter de vous livrer.
Tentatives de livraison supplémentaires et collecte par le coursier. Si une première tentative de livraison par notre coursier est infructueuse, notre service de livraison peut faire une autre tentative de livraison de vos produits. Si la deuxième tentative de livraison est infructueuse, nos services de livraison laisseront un avis de passage à votre adresse avec des indications sur la manière dont vous pouvez récupérer votre commande. Ces instructions précisent un délai pour le retrait.
Problèmes de livraison. Si vous rencontrez des problèmes de livraison, veuillez nous contacter par courrier électronique à support@promo-cuisine.com. Si notre prestataire de services de livraison ne peut pas livrer vos produits et que cette erreur est due au fait que vous ou le destinataire désigné des produits n’est pas en mesure de recevoir la livraison, ou si l’adresse de livraison est erronée, celle-ci sera considérée comme impossible dans des circonstances qui ne peuvent raisonnablement pas être considérées comme relevant de notre responsabilité. De la même manière, si vous-même ou votre mandataire ne venez pas chercher vos produits au point de livraison dans le délai indiqué sur l’avis de passage laissé par notre service de livraison, alors les produits pourront nous être retournés. Nous nous réservons le droit de vous facturer les frais réels de retour (même si la livraison initiale était gratuite).
Situations où la non-livraison est de votre responsabilité.
– Vous avez indiqué la mauvaise adresse de livraison ;
– Il y a une erreur dans l’adresse de livraison indiquée ;
– L’adresse de livraison n’est pas accessible ;
– L’adresse de livraison n’est pas accessible de manière sécurisée ; ou
– Si un accusé de réception est requis, personne n’est disponible à l’adresse de livraison pour accepter la livraison et fournir une signature.
Si vous ne re-planifiez pas la livraison. Si vous ne venez pas chercher les produits au point de livraison et dans le délai indiqué sur l’avis de passage laissé par le service de livraison et que vous ne prenez pas de dispositions pour le retour des produits, nous vous contacterons pour obtenir des instructions complémentaires. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne pouvons pas vous contacter ou re-planifier la livraison ou la collecte, nous pourrons résilier le contrat nous liant.
Responsabilité et transfert de propriété. Un produit est sous votre responsabilité dès que vous, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, en avez pris possession. Vous devenez propriétaire du produit dès que nous avons reçu le paiement intégral.
Retards indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables des retards dus à un événement indépendant de notre volonté. Si un tel retard survient, nous vous en informerons et tenterons de minimiser ses effets. Si un retard important survient, vous pourrez résilier le contrat et être remboursé pour les produits non reçus.
➤ 7. Prix et paiement
Où puis-je trouver le prix du produit ? Le prix du produit (TVA incluse) est celui indiqué sur les pages de commande au moment de votre achat.
Quand et comment payer : Vous confirmez votre obligation de paiement lors de la validation de la commande. Nous acceptons uniquement les paiements par carte Mastercard, Visa ou American Express. Le paiement est débité lorsque nous expédions les produits.
Traitement des paiements : L’intégralité des transactions est gérée par notre prestataire Stripe. Nous transmettons à Stripe les informations nécessaires (nom, adresse, montant, devise, référence de transaction) pour traiter le paiement. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée sur notre site. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de Stripe ici : https://stripe.com/fr/legal.
Rétrofacturation : Vos droits au titre de rétrofacturation (contestation d’une transaction) peuvent être exercés auprès de votre banque pour des motifs légitimes (produit absent, défectueux, non conforme). En cas de rétrofacturation abusive (sans motif valable), vous serez redevable, dans les 28 jours, :
– du montant remboursé par notre banque suite à la rétrofacturation ;
– des frais et dépenses facturés par votre ou notre banque, ou par l’émetteur de la carte ;
– de tout autre coût raisonnable que nous aurons supporté lié à la rétrofacturation non justifiée.
Droit de retrait : En cas de rétrofacturation injustifiée, nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
➤ 8. Votre droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit (ou de la dernière livraison si plusieurs envois) pour vous rétracter sans justification.
Pour exercer ce droit, adressez-nous une déclaration claire (courrier ou email) à : SharkNinja Europe Ltd, 3150 Century Way, Leeds, LS15 8ZB, Royaume-Uni — ou à support@promo-cuisine.com.
Le retour du produit doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant votre notification de rétractation. Nous remboursons l’intégralité des sommes versées (y compris frais de livraison standard, sauf surcoût lié à un mode express choisi) au plus tard 30 jours après réception du formulaire de rétractation et du produit (ou justificatif d’expédition).
Frais de retour : À notre charge, sauf si vous avez opté pour une livraison express.
Dépréciation : Vous êtes responsable de la dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour découvrir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.
– FIN DE LA PROCÉDURE DE RÉTRACTATION –
EXEMPLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION :
(À remplir et renvoyer seulement si vous souhaitez vous rétracter).
À l’attention de : SharkNinja Europe Ltd, 3150 Century Way, Leeds, LS15 8ZB, Royaume-Uni
Ou envoyer à : support@promo-cuisine.com
– Je/Nous « … » [nom du/de la consommateur(e)] annule/annulons (*) le contrat portant sur l’achat du bien suivant/ la prestation suivante : « …………………… ».
– Commandé le : « …… » / reçu le : « …… ».
– Références ou n° de commande : « …… ».
– Nom et adresse du/des consommateur(s) : « …………………… ».
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour rétractation sur papier) : « …… ».
– Date : « …… ».
(*) Rayer la mention inutile.
Droit de retour volontaire : Au-delà du droit légal, vous bénéficiez d’un retour volontaire de 30 jours supplémentaires sous réserve que le produit soit intact, complet, non endommagé et dans son emballage d’origine. Envoyez une déclaration claire (courrier ou email) à support@promo-cuisine.com ou appelez-nous. Les frais de port sont à votre charge.
Remboursement du retour volontaire : Identique au droit de rétractation légal, via le même mode de paiement (carte bancaire Stripe).
Aucune restriction : Le respect du droit légal de rétractation n’est pas affecté par le retour volontaire. Vos garanties légales restent pleinement applicables.
Collecte payante : Au lieu d’un retour gratuit, vous pouvez demander la collecte des produits à l’adresse de livraison pour 15 € TTC. Contactez-nous par email à support@promo-cuisine.com si vous souhaitez cette option.
➤ 9. En cas de problème avec le produit
Vérifiez la conformité du produit à la livraison. En cas de litige, contactez-nous à support@promo-cuisine.com. Nous vous expliquerons la procédure de retour ou d’échange.
➤ 10. Nos garanties produits
Garanties contractuelles :
– Champ d’application : Tous produits achetés sur ce site.
– Période de garantie : 2 ans à compter de la livraison, hors pièces d’usure.
– Enregistrement : Disponible en ligne dans les 28 jours suivant l’achat : référence modèle, n° de série (si présent), date d’achat (preuve).
IMPORTANT : Conservez toujours votre preuve d’achat. Sans preuve valable, vous perdez le bénéfice de la garantie.
Si un produit s’avère défectueux dans la période de garantie (défaut de matériaux ou de fabrication), nous le réparerons ou remplacerons gratuitement, sous réserve que : acheté auprès d’un revendeur agréé ou directement chez nous, et preuve d’achat valide.
Exclusions :
– Usure normale ;
– Dommages résultant d’accidents, négligence, mauvaise utilisation, non-respect des instructions, conditions anormales d’utilisation ou stockage, maintenance insuffisante ;
– Modification, réparations par un atelier non agréé ;
– Surtension, chaleur excessive, ou alimentation incorrecte.
Demande de garantie : Contactez notre service client par email à support@promo-cuisine.com. Nous évaluerons la nature du dysfonctionnement et vous indiquerons la marche à suivre (retour, pièce ou produit de remplacement).
Garanties légales :
– Conformité (L.217-4 à L.217-5 du Code de la consommation) : Nous nous engageons à livrer un bien conforme (usage attendu, description fidèle, qualités annoncées).
– Action pour défaut de conformité : Deux ans à compter de la délivrance du bien (L.217-12).
– Vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Défaut rendant le bien impropre à l’usage ou diminuant tel que vous ne l’auriez pas acheté, action dans les deux ans suivant découverte (article 1648, al. 1).
Délais d’immobilisation : Toute immobilisation ≥ 7 jours ajoutée à la durée légale restante si la demande de prise en charge intervient pendant la garantie commerciale (article L.217-16).
➤ 11. Cas de force majeure
Si un cas de force majeure (tel que défini en L. 221-15 du Code de la consommation) retarde la production ou la livraison, nous ne serons pas tenus responsables. En cas de retard significatif, vous pouvez résilier le contrat et obtenir le remboursement des produits non livrés.
➤ 12. Quelle utilisation pouvons-nous faire de vos données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données en accord avec notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux Cookies. Vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation) s’exercent sur demande à support@promo-cuisine.com ou par courrier au siège social.
➤ 13. Autres dispositions importantes
Cession de droits : Nous pouvons céder nos droits résultant du contrat à un tiers, sans que cela ne réduise vos droits.
Limitation des tiers bénéficiaires : Seule la personne avec qui vous partagez la garantie peut bénéficier du contrat. Aucun tiers ne peut le faire valoir.
Piles et batteries : Certains produits contiennent des piles/batteries, soumises aux directives sur les déchets d’équipements électriques et électroniques. Elles ne doivent pas être jetées avec les ordures ménagères. Vous pouvez nous retourner gratuitement ces piles/batteries usagées ou les déposer dans un point de collecte agréé. Les symboles « Pb », « Cd » ou « Hg » indiquent la présence de plomb, cadmium ou mercure.
Déchets d’équipements électriques et électroniques : Équipements trop petits pour porter un numéro de série y sont identifiés par le symbole « poubelle barrée ». Les produits affichant le logo Triman doivent être recyclés de manière appropriée. Nous pouvons collecter gratuitement vos anciens équipements conformément à l’article R.543-180 du Code de l’environnement. L’éco-contribution est incluse dans les prix de vente.
Invalidité partielle : Si une disposition du contrat est jugée invalide, les autres restent en vigueur.
Renonciation : Le fait de ne pas exiger l’application d’une clause ne signifie pas renonciation à l’avenir.
Résolution des litiges : La Commission européenne propose une plateforme en ligne (OS platform) accessible sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre email pour l’outil ODR est : support@promo-cuisine.com.
Conformément aux articles L.111-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, après échec de la résolution amiable, vous pouvez saisir le médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME Conso), 11 place Dauphine, 75001 Paris — demande en ligne : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html.
Loi applicable : Droit français, hors Convention de Vienne CVIM. Si vous résidez dans un autre État membre de l’UE et que votre législation nationale impérative de protection est plus favorable, elle prime.
Dernière mise à jour : 4 Octobre 2024